SERVICES JURIDIQUES ET FISCAUX INTÉGRÉS POUR L'ACQUISITION D'UN PERMIS DE RESIDENCE (Loi 4251/2014)

Afin d'obtenir en Grèce un permis de séjour de cinq ans de la zone Schengen en faveur d'un ressortissant d' un pays tiers, ainsi que par tout membre de sa famille, notre cabinet s'engage à fournir les services et notamment l'accomplissement des procédures suivantes requises par la Loi 4251/2014. En particulier, la prestation de nos services comprend les exigences et procédures suivantes:

  1. Obtenir un visa

Une condition préalable à l'ouverture de la procédure consiste à obtenir un visa auprès de l'autorité consulaire grecque. Pour cette procédure, qui se déroule évidemment dans un pays tiers, nous pouvons fournir a) des informations et b) une assistance en consultation avec l'autorité consulaire, mais pour des raisons évidentes, les documents requis (casier judiciaire, attestation sanitaire, copies de passeport) devraient être recueillis et présentés par le client, qui devra se présenter lui-même pour la soumission de sa demande au consulat.

  1. Procédures fiscales

Le client doit, après l'acquisition de l'émission de visa par l'autorité consulaire compétente et avant toute autre procédure, obtenir un numéro d'enregistrement fiscal (AFM) auprés du bureau fiscal des résidents étrangers d'Athènes. Notre bureau s'engage de le faire, en utilisant un document de procuration qui sera délivré par le consulat grec au pays d'origine.

  1. Vérification des titres de propriété et  mesures préparatoires connexes de l'acte.

Outre un contrôle approfondi pour la certification de la propriété du vendeur, l'absence d’hypothèques, de réclamations et de saisies, qui protégera intégralement l'acheteur étranger, ces procédures avant la transaction comprennent la collecte de divers certificats tels que ceux relatifs à la classe d'énergie, aux bâtiments non arbitraires, à la mise à jour des taxes et impôts, la mise à jour des allocations sociales, la préparation et la soumission de la déclaration de transfert de propriété, la résolution de tout problème tel que l’existence potentielle d’un prêt dans le chef du vendeur et la supervision de l'ensemble du processus.

  1. La rédaction et la signature de l'acte notarié assisté par un avocat.
  2. Transcription et enregistrement cadastral du nouveau contrat.
  3. La procédure de délivrance du permis de séjour en vertu de l'article 36A / Loi 4146/2013.

Dans ce processus figurent la collecte de nombreux documents, la préparation et la soumission des applications pertinentes et le suivi de l'obtention du dit permis.

ATTENTION: notamment, un certificat médical délivré par un hôpital public en Grèce est nécessaire pour la non-existence de maladies infectieuses contagieuses concernant la personne requérante, avec ce que cela implique en termes de temps et d'inconvénients.

  1. Soutien juridique et fiscal pendant toute la durée du permis de séjour.

Le nouveau propriétaire devrait, après avoir acquis le bien immobilier, faire un relevé de propriété unique (E9) et des déclarations annuelles de revenus (formulaire E1 et - en cas de location de biens - E2), payer les taxes et impôts sur le bien et soumettre une demande de renouvellement de licence dans le cadre de la résiliation après 5 ans, si il le souhaite.